Cour de cassation 2ème chambre civile19 nov. 2009, no08-19824, Société Assurances générales de France (AGF) c/ Société Mutuelle des architectes français et autre
Procédure civile
Administration des preuves - Expertise - Opposabilité - Assureur appelé en la cause dès après le dépôt du rapport d'expertise - Respect du contradictoire (oui)
L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable.
Cass. civ. 2e, 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-19824 : Société Assurances générales de France (AGF) c/ Société Mutuelle des architectes français et autre - Arrêt n° 1960 FS-PB - Rejet de CA de Pau 17 juin 2008 - M. Gillet, prés.