Cour de cassation chambre commerciale16 nov. 2010, no09-68459
Entreprises en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interdiction de saisie des biens - Biens visés - Salaires de l'époux commun en biens (oui)
Les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux maître de ses biens.
Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-68459 : - F-P+B - Cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 30 avril 2009 - Mme Favre, prés.