Cour de cassation chambre commerciale16 nov. 2010, no09-71160, CRCAM de Paris et d'Ile de France c/ Mme X
Entreprises en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire - Jugement de clôture - Libération définitive du débiteur - Exceptions - Droits attachés à la personne du créancier - Remboursement d'un prêt (non)
L'article L. 622-32-I-2° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, dispose que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'un droit attaché à la personne du créancier et tel n'est pas le cas de la créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers.
Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-71160 : CRCAM de Paris et d'Ile de France c/ Mme X - F-P+B - Rejet pourvoi c/ CA Versailles, 24 septembre 2009 - Mme Favre, prés.