Le droit des procédures collectives à l'épreuve du droit des voies d'exécution

Ayant constaté que la saisie conservatoire pratiquée le 15 septembre 2006 avait été régulièrement convertie en saisie-attribution le 16 février 2007, soit avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société, ce dont il résultait que cette dernière n'était plus recevable à contester la saisie conservatoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

La cour d'appel retient à bon droit que le délai de huit jours prévu, à peine de caducité, par l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 pour la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de signifier au débiteur la copie de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, en application de l'article 241 du même décret qui ne prévoit aucun délai .