Cour de cassation 3ème chambre civile juin 2010, no08-17731, Mme X c/ APHP et a.
Baux d'habitation et professionnels
Régime de la loi du 6 juillet 1989 - Fin du bail - Bail consenti par un emphytéote - Expiration de l'emphytéose - Ordre public
Un bail d'habitation régulièrement consenti par un emphytéote est opposable au propriétaire, et aucun texte n'affranchit celui-ci de l'obligation de respecter les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui lui sont applicables. Il en résulte que la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion formée par le propriétaire à l'expiration de l'emphytéose, alors qu'elle ne constate pas qu'il a été mis fin au bail conformément aux dispositions de cette loi, viole l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi.
Cass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 08-17731 : Mme X c/ APHP et a. - FS-P+B - Cassation de CA Paris, 4 mars 2008 - M. Lacabarats, prés.