Cour de cassation 3ème chambre civile24 juin 2009, no08-14357, M. X. contre Société Mobilier Professionnel Conseil Agencement Conception
H4952
COUR DE CASSATION (3e CH. CIV.)
24 JUIN 2009
PRÉSIDENCE DE M. LACABARATS
BAUX EN GÉNÉRAL
Privilège du bailleur - Meubles garnissant le local loué - Meubles appartenant à un tiers
Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.
Cassation
M. X c. Société Mobilier Professionnel Conseil Agencement Conception
Pourvoi no W 08-14.357 c. C. Fort-de-France (ch. civ. C), 9 novembre 2007
La Cour (...),
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2332, 10 du Code civil ;
Attendu que les loyers sont des créances privilégiées sur tous les meubles qui garnissent l'immeuble loué ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (C. Fort-de-France, 9 novembre 2007), que M. X, propriétaire de locaux donnés à bail à la société Mobilier Professionnel Conseil Agencement Décoration, a, faute de paiement des loyers, fait procéder à la saisie-conservatoire des meubles garnissant les locaux puis, la locataire ayant été condamnée à payer une somme provisionnelle au titre des loyers, a fait convertir la saisie-conservatoire en saisie vente ; que M. Y [bénéficiaire d'une clause de réserve de