Jurisprudence - Copropriété

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale. Leur exécution est confiée à un syndic éventuellement placé sous le contrôle d'un conseil syndical. Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire en annulation de la résolution d'une assemblée générale, retient que la convocation envoyée à chaque copropriétaire comprenait un ordre du jour avec un deuxième paragraphe intitulé: «approbation des comptes exercice 1er janvier 2002 au 21 décembre 2002 et quitus du syndic pour sa gestion correspondante», que dans la mesure où la question des comptes et celle du quitus figuraient bien à l'ordre du jour communiqué aux copropriétaires, l'assemblée générale pouvait valablement délibérer par un seul et même vote. En statuant ainsi, alors que chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne peut avoir qu'un seul objet, la Cour d'appel a violé l'art. 17 de la loi du 10 juillet 1965 et l'art. 17 ancien du décret du 17 mars 1967.