Cour de cassation chambre commerciale16 sept. 2008, no07-15646
H2817
1. Codébiteur solidaire in bonis - Absence de déclaration de créance au passif de l'époux codébiteur solidaire sous procédure collective - Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif - Poursuite du codébiteur resté in bonis par le créancier - Engagement de la responsabilité du créancier (non)
Un créancier n'engage pas sa responsabilité envers un codébiteur resté in bonis, lorsqu'il le poursuit après clôture de la liquidation judicaire d'un autre codébiteur solidaire - en l'occurrence son conjoint -, sans avoir déclaré sa créance au passif du codébiteur placé sous procédure collective.
Cass. com., 16 septembre 2008, pourvoi no 07-15.646 [Arrêt no 861 F-D]
NOTE
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif produit un effet de paralysie de l'action en justice contre le débiteur, mais, faute d'entraîner extinction du droit de créance, n'interdit pas de poursuivre des tiers, fussent-ils, comme c'est le cas des cautions, engagés accessoires 1. Il est, dans ce contexte, aisé de comprendre, que, a fortiori, cette même clôture de la procédure collective ne puisse interdire l'exercice des poursuites contre des codébiteurs 2.
Sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'absence de déclaration au passif dans les délais entraîne, chacun le sait, extinction de la créance. Chacun sait aussi que