Cass. civ 2e mars 2001, no01-60461
011868
ELECTIONS
Listes électorales - Radiation - Inscription sur la liste d'une autre commune
La radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit une condition légale d'inscription. En refusant de voir produire un tel effet, le Tribunal a violé les art. L. 2, L. 9 et L. 25 C. élect.
C. cass. 2e civ. 9 mars 2001 : FLOSSE C. JOINVILLE POMARE - Pourvoi n° 01.60.461 Q - Cassation partielle (Trib. 1re inst. Papeete, 7 mars 2001) - gr. n° 781P+B.