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Flash Defrénois

N° 06 - 11 févr. 2026

Portée de la renonciation à succession sur les droits conférés par une donation entre époux au dernier vivant

11 févr. 2026

Flash Defrénois

  • Réf : DEF flash 11 févr. 2026, n° DFF217z4 Copier la référence
  • id : DFF217z4 Copier l'id

Thématique(s)

Le principe de l’indivisibilité de l’option successorale, posé par l’article 769 du Code civil, garantit la cohésion de la transmission du patrimoine du défunt en imposant un choix global à l'héritier. Cependant, cette indivisibilité est tempérée par la reconnaissance d'un droit d'option distinct pour chaque vocation successorale cumulée par un même successible.

Les évolutions, notamment la faculté de cantonnement offerte aux légataires et au conjoint survivant, ainsi que les propositions doctrinales visant à introduire une divisibilité de l'option au sein des souches, témoignent d'une volonté d'adapter le droit aux réalités familiales et patrimoniales contemporaines.

La jurisprudence, comme en atteste l'arrêt publié de la Cour de cassation du 4 février 2026, continue de préciser la portée de ladite disposition.

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