Une clause d'augmentation forfaitaire et périodique du loyer stipulée dans un bail commercial, sans limitation de durée ou de plafond est-elle licite ? Une telle clause constitue-t-elle un mode de détermination du loyer originaire, relevant de la liberté contractuelle, ou s'analyse-t-elle en une clause de révision en cours de bail du loyer ayant pour effet de faire échec aux règles d'ordre public ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt publié du 3 septembre 2026.
En l'espèce, M. et Mme X avaient donné à bail commercial à la société A une chambre située dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le bail commercial comprenait une clause stipulant que le loyer serait, au terme de la deuxième année entière suivant la prise de date d'effet du bail, révisé annuellement au 1er janvier suivant, avec une garantie d'un taux d'augmentation net de 1,5 % par an. La locataire assigna les bailleurs en constatation du caractère réputé non écrit de cette clause et en restitution des loyers indûment versés les cinq dernières années.
Ses demandes ayant été rejetées, elle se pourvut en cassation.
La haute juridiction censure la décision de la cour d'appel, au visa des articles L. 145-15, L. 145-33, alinéa 1er, L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.
Il se déduit de