Par un arrêt non publié du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un acte notarié n'est définitif qu'à la date de sa dernière signature et que c’est, par conséquent, à cette date que doit être évaluée l'existence juridique de la cause de l'engagement.
En l’espèce, suivant acte notarié des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Mme X vendit à plusieurs acquéreurs deux parcelles de terre, moyennant une obligation de soins et d’entretien.
L'un des acquéreurs décéda, laissant pour lui succéder ses neveu et nièce. Ces derniers assignèrent les acquéreurs en nullité de la vente pour défaut de cause, faisant valoir que deux des acquéreurs avaient, le 29 mars 1981, chacun, acquis de la même venderesse, une maison dont le prix avait déjà été converti en obligation de soins et d'entretien, de sorte que la vente des parcelles était dépourvue de contrepartie puisqu'on ne peut pas payer une nouvelle acquisition avec une obligation que l'on est déjà tenu d'exécuter par un contrat précédent.
La cour d’appel rejeta la demande d'annulation, retenant que, si l'acte avait été finalisé à la seconde date (6 novembre 1981), la venderesse avait toutefois manifesté son intention de vendre les parcelles dès la première des dates (24 septembre 1980), de sorte que l'antériorité d'une obligation de soins et