La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 100) pose le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l'intermédiation financière des pensions alimentaires à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire, fixée en tout ou partie en numéraire, son versement, par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place (C. civ., art. 373-2-2, II).
Dès lors, les parties doivent-elles être invitées à présenter des observations au sujet de la mise en œuvre de l’intermédiation financière ?
Telle est la question à laquelle répond un arrêt publié de la Cour de cassation du 15 avril 2026.
En l’espèce, de l'union de M. X et Mme Y furent issus deux enfants, nés le 16 août 2000 et le 8 mars 2004. Un