À l'occasion d'un litige relatif à des droits de succession, la Cour de cassation décide que l'action en réparation du préjudice subi par l’État découlant du blanchiment est nécessairement liée au recouvrement des créances fiscales et l’évaluation de l’indemnisation ne peut pas être fondée seulement sur l'importance et la durée des recherches mais sur une explication précise de la méthode de calcul des coûts d'investigation.
En l’espèce, un marchand d’art décéda en 2001, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux fils issus d’une précédente union.
L’épouse survivante renonça à la succession le 26 novembre 2001.
Les descendants déposèrent une déclaration de succession le 23 avril 2002, faisant état d’un actif net de 40 000 000 €, pour un montant de droits de 17 753 829 €, payés par dation en œuvres d’art.
La renonciation à la succession de l’épouse survivante fut annulée pour erreur sur le régime matrimonial.
Un des fils décéda en 2008.
Après mise en demeure de l’administration fiscale le 3 avril 2008, une nouvelle déclaration de succession fut déposée, le 31 décembre 2008, faisant état d’un actif net de 44 000 000 €, les droits s’élevant à 17 100 000 €.
Une procédure fut engagée pour fraude fiscale et blanchiment liée à la dissimulation d'actifs dans les