Avant la réforme des successions de 2006, la jurisprudence décidait que seule une décision de justice ayant autorité de la chose jugée pouvait réputer acceptant pur et simple un héritier qui n'avait pas pris parti à l'expiration du délai imparti pour opter.
S'agissant des successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, la loi prévoit que le silence pendant deux mois de l’héritier sommé d’opter vaut acceptation pure et simple (L. n° 2006-728, 23 juin 2006).
En l'absence de décision de justice définitive, l'héritier resté silencieux peut-il encore renoncer ? La jurisprudence rendue sous l'empire du régime précédent perdure-t-elle ?
Non, répond catégoriquement la Cour de cassation par un arrêt publié du 5 février 2025.
Conditions pour être