La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a eu pour objet de réduire et d’encadrer, à compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires lors du règlement d’une succession (DEF flash 21 mai 2025, n° DFF215k2).
Ainsi, ces frais seront totalement supprimés lorsque :
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les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure ;
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le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne est inférieur à 5 190 € (montant fixé par renvoi à l'arrêté du 3 décembre 2024 fixant la somme prélevable sur les comptes du défunt en vue de régler les obsèques) ;
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les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste.
Concernant ce dernier point, un décret du 13 août 2025 précise que les opérations liées à la succession présentent une complexité manifeste lorsque :
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le défunt n'a aucun héritier mentionné au 1° de l'article 734 du Code civil ;
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un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours à la date du décès dans les livres de l'établissement ;
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un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le