Lors du règlement d'une succession, les banques procèdent à un certain nombre d’opérations :
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vérification de l’authenticité de l’acte de décès, du gel des avoirs et de leur déclaration à l’administration fiscale ;
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échanges avec le notaire ;
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désolidarisation éventuelle des comptes joints ou transfert des fonds aux héritiers selon les ordres transmis par le notaire.
La facturation, qui ne faisait l’objet d’aucune réglementation, était en proie à des variations significatives au gré des établissements (avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions) et deux à trois fois supérieure à celle constatée chez les voisins européens. Ayant de plus connu une hausse moyenne de 28 % depuis 2012, trois fois supérieure à l’inflation, ils étaient déconnectés des coûts réellement supportés par les banques.
En conséquence, le législateur a souhaité les réduire et les encadrer (C. mon. fin., art. L. 312-1-4-1).
Absence de frais dans certains cas
Les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6,6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne