Lorsqu’un divorce est prononcé à l’étranger par un jugement reconnu en France, de sorte que la procédure de divorce engagée en France est irrecevable, à quelle date les mesures provisoires prévues dans l’ordonnance de non-conciliation sont-elles privées d’effet ?
Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 21 mai 2025.
Les faits étaient les suivants. Mme X saisit un juge aux affaires familiales d'une requête en divorce à l'encontre de son conjoint.
Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 autorisa les époux à introduire l'instance en divorce et organisa diverses mesures provisoires.
Monsieur forma appel de cette décision. Devant la cour d'appel, il souleva une fin de non-recevoir tirée de la force de chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par un tribunal de Californie.
La cour d’appel dit que le juge aux affaires familiales était compétent pour statuer sur la demande en divorce présentée par Madame, déclara que l'ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 n'était plus applicable depuis le 30 juin 2022, confirma cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par Monsieur à la somme de 500 € par mois avec indexation, fixé la provision pour frais d'instance due par Monsieur à Madame à 3 000 € et