La Cour de cassation apporte, par deux arrêts du 11 septembre 2024, d'utiles précisions sur la portée des effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire.
Premier arrêt (n° 22-13482). M. X, artisan ayant cessé son activité professionnelle le 5 décembre 2017, date à laquelle il fut radié du répertoire des métiers, fut mis en redressement et liquidation judiciaires les 4 septembre et 2 octobre 2018. Le liquidateur demanda au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble d'habitation appartenant à M. X et à son épouse et constituant leur résidence principale.
M. et Mme X se pourvurent en cassation, faisant grief à la cour d'appel d'autoriser le liquidateur à poursuivre la vente.
La Cour censure la décision, retenant que :
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selon l'article L. 526-1 du Code de commerce, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité de cette personne ;
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il en résulte que les effets de l'insaisissabilité subsistent