La Cour de cassation apporte, par deux arrêts publiés du 13 décembre 2023, d'intéressantes précisions sur la possibilité pour le créancier d'exercer ses droits sur l'immeuble lorsque l'insaisissabilité de ce dernier lui est inopposable, peu important la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur.
Insaisissabilité légale de l'immeuble sur lequel est inscrite une hypothèque (arrêt n° 22-16752). Les faits étaient les suivants. Mme X fut mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 novembre 2015 et 17 mai 2016, la procédure ayant été clôturée le 27 juin 2017 pour insuffisance d'actif. Une caisse autonome de retraite et de prévoyance, titulaire de contraintes émises entre 2004 et 2012, fit inscrire, le 10 juillet 2015, une hypothèque sur l'immeuble dépendant de la communauté de biens des époux X. Après avoir vainement demandé à la caisse la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque en raison de la clôture de la liquidation, Mme X l'assigna, le 25 février 2020, en radiation de celle-ci. Sa demande ayant été rejetée par la cour d'appel, elle se pourvut en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que :
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l'article L. 526-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la lo