Par un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour de cassation précise l'interprétation de l'article 885 R du CGI.
Les faits étaient les suivants. Le 8 mars 2019, l'administration fiscale notifia à un couple une rectification au titre de l'ISF pour les années 2015, 2016 et 2017, portant intégration dans l'assiette imposable des immeubles d'habitation qu'ils louaient meublés, au motif que ces immeubles ne constituaient pas des biens professionnels exonérés au sens des dispositions de l'article 885 R du CGI, en ce qu'ils avaient retiré de leur activité de location, pour les années considérées, un bénéfice imposable nul ou un déficit qui ne pouvait représenter plus de 50 % des revenus professionnels de leur foyer fiscal.
Soutenant que la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus du foyer fiscal devait s'apprécier au regard des recettes brutes tirées de l'activité de location meublée professionnelle, et non du bénéfice net dégagé par cette activité, les contribuables assignèrent l’administration fiscale en annulation de la décision.
La Cour de cassation décide que :
-
aux termes de l'article 885 R du CGI, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués