Par un arrêt publié du 4 avril 2024, la Cour de cassation énonce que le principe de non-rétroactivité d'une loi fiscale non répressive britannique n'est pas de ceux qui permettent à l'administration fiscale française de refuser son assistance en ce qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre public français.
Les faits étaient les suivants. Le 10 novembre 2017, l'administration fiscale délivra à M. X, en exécution d'une demande d'assistance internationale au recouvrement formulée par le Royaume-Uni, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer une certaine somme correspondant à des allégements fiscaux, dont il avait bénéficié au Royaume-Uni entre avril 2004 et avril 2005, remis en cause par la législation de cet État en 2014.
Le 16 mars 2018, M. X assigna, après avoir contesté le commandement de payer, l'administration fiscale afin de le voir annuler.
La cour d’appel ordonna la mainlevée de la mise en demeure, retenant que :
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le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle qu'en matière répressive et si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif impérieux d'intérêt général qui ne peut se réduire à un intérêt financier ;
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le législateur britannique a supprimé de manière rétroactive