Par un arrêt publié du 28 septembre 2022, la Cour de cassation décide que les allégations portant atteinte à l’honorabilité d’un notaire contenues dans des conclusions justifient une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère diffamatoire seulement si elles sont étrangères à l'instance judiciaire.
Les faits étaient les suivants. Deux couples acquirent, au moyen de crédits immobiliers, plusieurs lots de copropriété au sein de résidences services pour personnes âgées appartenant à une société.
Concomitamment aux actes de vente, ils consentirent des baux commerciaux en vue de la location meublée de studios.
Le preneur et la société venderesse furent placés en liquidation judiciaire. Les acquéreurs assignèrent le notaire en indemnisation.
Le notaire demanda des dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par les allégations des acquéreurs dans leurs écritures, considérant que :
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les accusations violentes portées contre lui déclarant qu’il en était « réduit à commettre des faux pour tenter de se dédouaner » et qu’il avait « délibérément reçu par acte authentique des informations trompeuses dans le seul dessein de tromper la confiance des acquéreurs », étaient des accusations particulièrement graves à l'égard d'un notaire, même si des manquements