Le propriétaire bailleur peut-il résilier le bail rural au motif que le départ d'un des deux copreneurs ne lui a pas été notifié lorsque lesdits copreneurs sont des conjoints ou des partenaires de pacs ?
Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 6 juillet 2022, dans la mesure où, dans cette hypothèse, le conjoint qui poursuit l'exploitation bénéficie, de plein droit, du renouvellement du bail.
Départ d’un des preneurs et résiliation du bail
Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (L. n° 2014-170, 13 oct. 2014, art. 4), lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par LRAR que le