Par un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le notaire dont les actes de cession sont annulés.
Les faits étaient les suivants. François, décédé en 1985, laissa pour lui succéder ses trois enfants, Rosalie, Xavier et Isabelle. Suivant acte notarié des 16 et 18 avril 1994, Xavier céda à sa sœur Rosalie sa part indivise dans la succession de leur père. Par actes des 25 janvier et 3 février 1996, Rosalie céda à sa fille, Lili, l'ensemble de ses droits indivis.
Assignée en liquidation et partage de la succession de François par Lili, Ghislaine, venant aux droits d'Isabelle, demanda, par conclusions du 21 mai 2004, la nullité de l'acte de cession des 16 et 18 avril 1994, et, par voie de conséquence, de la cession des 25 janvier et 3 février 2016.
Un arrêt du 9 septembre 2013, ayant acquis l'autorité de chose jugée, accueillit ces demandes et ordonna le partage par moitié entre Lili et Ghislaine.
Par acte du 8 septembre 2015, Lili assigna le notaire en responsabilité et indemnisation.
Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, la cour d’appel retint que, bien que la nullité de l'acte de cession dressé les 16 et 18 avril 1994 et, en conséquence, celle de la cession des 25 janvier et 3 février 2016 ne soient devenues définitives