Cass. com., 24 juin 2020, no 18-17338, D (rejet)
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion (C. com., art. L. 223-22).
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société (C. civ., art. 1843-5).
La propriété de parts sociales d'un avocat ayant cessé son activité au sein d'une SELARL lui confère-t-elle la qualité pour exercer une action ut singuli dans l'intérêt de cette société ?
La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 24 juin 2020.
Les faits étaient les suivants. M. X cessa son activité au sein la SELARL d’avocats Y à compter du 28 octobre 2006 tout en conservant les parts qu’il détenait dans le capital de cette société.
Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, M. X déposa une requête auprès du bâtonnier puis, faute de réponse de ce dernier, saisit directement la cour d’appel. Le défaut de qualité à agir de M.