Cass. com., 6 mars 2019, no 17-20545, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00185, PB (cassation partielle)
Le crédit-bailleur est-il tenu de déclarer au passif du crédit-preneur, mis en liquidation judiciaire, une créance de réparation fondée sur la perte de valeur vénale de l'immeuble objet du crédit-bail ?
La Cour de cassation répond par la négative à cette question par un arrêt du 6 mars 2019, retenant le caractère personnel du préjudice invoqué par le crédit-bailleur et, dès lors, la possibilité pour ce dernier d'invoquer la faute du liquidateur.
Les faits étaient les suivants. À l'occasion d'un traité d'apport partiel d'actifs, un immeuble à usage industriel objet d'un contrat de crédit-bail fut transféré à une société, à l'encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire fut ouverte en février 2007.
Le liquidateur notifia au crédit-bailleur que la poursuite du contrat de crédit-bail n'était pas possible en l'absence de poursuite d'activité du crédit-preneur. Par ordonnances des 19 juin et 30 juillet 2008, le juge-commissaire constata la résiliation de plein droit, au 4 avril 2007, du contrat de crédit-bail et ordonna la vente de l'ensemble immobilier à une société, qui renonça par la suite à l'acquisition.
Le crédit-bailleur assigna le liquidateur en responsabilité personnelle et demanda des dommages-intérêts au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble, fondée notamment sur le