Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 14-28865, ECLI:FR:CCASS:2016:C100253, D (cassation partielle)
L’héritier réservataire légataire de la quotité disponible s’appliquant par priorité à un immeuble de la succession est-il tenu de verser une indemnité à l’indivision successorale s’il occupe ledit immeuble ?
La première chambre civile de la Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt rendu le 16 mars 2016.
Les faits étaient les suivants. Giuseppe est décédé le 8 mars 2004 laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants, Maria, Claudio et Gilbert, issus de son mariage avec son épouse prédécédée.
Par un testament authentique, le défunt avait légué à sa fille Maria la quotité disponible de sa succession. Il avait souhaité que cette quotité s’applique, par priorité, sur la maison qu’il occupait à Annonay ainsi que sur le mobilier s’y trouvant et que celle-ci en ait la jouissance sa vie durant.
La cour d’appel de Nîmes mit à la charge de Maria une indemnité d’un montant de 1 150 € par mois, à compter du décès, pour l’occupation privative de l’immeuble.
À l’appui de son pourvoi en cassation, Maria fit valoir les arguments suivants :
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l’héritier ab intestat, légataire universel, peut, à compter du décès du testateur, jouir privativement du bien légué sans versement d’une indemnité d’occupation ;