La loi du 26 mai 2004 a introduit, au moyen des articles 255,10° et 267 du Code civil, un dispositif destiné à trancher au plus tôt et au plus vite les différends entre époux en matière de divorce autre que par consentement mutuel.
Celui-ci repose sur l’établissement en amont, par le notaire désigné à cet effet, d’une liquidation complète du régime matrimonial, permettant au juge, si ce projet contient des informations suffisantes, de statuer sur les désaccords persistants.
L'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation le 23 septembre dernier rappelle que les termes de ce dispositif doivent être appliqués rigoureusement, excluant la prise en compte d'éléments d'expertise postérieurs.
Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-21525, ECLI:FR:CCASS:2015:C101021, F-PBI (cassation partielle)
Quelles difficultés peuvent se poser au juge statuant sur les désaccords ?
En matière de divorce autre que par consentement mutuel, l’article 255,10° du Code civil a conféré la faculté au