Cass. 1re civ., 12 juin 2013, no 12-15467, ECLI:FR:CCASS:2013:C100618, PB (rejet)
Si les contrats passés à l'étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens situés en France (C. civ., art. 2417), la Cour de cassation consacre, par un arrêt publié du 12 juin 2013, l'autonomie d'un acte authentique régularisé en France, réitérant des engagements passés une première fois en Côte d'Ivoire, dès lors que cet acte répond aux exigences des articles 2416 et suivants du Code civil.
Les faits ne manqueront pas d'intéresser les praticiens. En effet, par acte passé devant Me X, notaire à Abidjan (Côte d'Ivoire), en date des 9 et 19 mars 1990, M. Y avait déclaré se porter caution hypothécaire de la SARL S et avait affecté des biens immobiliers dont il était propriétaire à Nice, à l'acquittement des sommes dues par cette société à la banque.
Afin de permettre l'inscription de l'hypothèque en France, Me X saisit Me Z, notaire à Nice. Par acte notarié passé le 3 juillet 1990, en l'étude de celui-ci, M. Y et la banque déclarèrent, par mandataires désignés par procuration, réitérer leurs engagements. L'inscription hypothécaire fut inscrite sur l'immeuble le 27 juillet 1990 et renouvelée le 19 juin 2000.
Par acte des 12 et 14 novembre 2007, M. Y assigna Me Z en déclaration de responsabilité et la banque en annulation de l'acte du 3 juillet 1990 − portant réitération de l'acte notarié