On se souvient d’une décision récente de la cour d’appel de Dijon1 qui avait pris position, à l’encontre des prescriptions du BOFiP, à propos de l’imputation exclusive du passif successoral sur la part taxable de l’héritier nu-propriétaire, motif pris que suivant les dispositions de l’article 612 du Code civil, la participation du successeur en usufruit est limitée aux seuls intérêts de la dette.
Cette solution, diminuant l’assiette imposable du nu-propriétaire redevable des droits pour augmenter celle de l’usufruitier généralement exonéré en sa qualité de conjoint, ne pouvait laisser indifférente l’administration fiscale face à la perte de recettes prévisibles. Un pourvoi était donc inévitable, dont le résultat ne laisse pas l’ombre d’un doute2.
La décision des juges du fond a été cassée pour refus d’application de l’article 669 du CGI établissant le barème de l’usufruit et de la nue-propriété pour la liquidation des droits de mutation ; et pour fausse application de l’article 612 du Code civil.
En d’autres termes, la règle posée par la doctrine fiscale au BOFiP est sauvée3 et la pratique notariale qui s’y conformait scrupuleusement, confortée ; solution qui sauve les finances publiques de demandes de restitution formulées dans les délais de recours impartis et contribue