L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 janvier 20261 offre un rappel intéressant sur le calcul de l’indemnité d’occupation statutaire. Conformément à l’article R. 145-8 du Code de commerce, lorsque le bailleur s’est déchargé du paiement de la taxe foncière sur le locataire sans contrepartie, ce transfert constitue une diminution de la valeur locative. En conséquence, l’indemnité d’occupation statutaire doit être minorée du fait de ce transfert de la taxe foncière.
Les faits et la procédure. En l’espèce, une société qui louait à bail des locaux commerciaux délivra au locataire un congé avec offre de renouvellement à effet au 1er juillet 2015. Le bail comportait une clause transférant le paiement de la taxe foncière, qui incombait normalement au bailleur2, au locataire.
Le 26 septembre 2017, le locataire, qui avait accepté le renouvellement en son principe mais pas au prix proposé, exerça son droit d’option. Il assigna ensuite le bailleur en fixation de l’indemnité d’occupation due par lui entre la fin du bail et son bail.
Le juge du fond a estimé que pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire restait tenu de la taxe foncière et qu’il n’y avait pas lieu de la déduire du montant de la valeur locative.
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