La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment apporté certaines précisions sur les conditions d’application de l’article 10 du règlement Successions1 instaurant une compétence subsidiaire en faveur des tribunaux des États membres du lieu de situation des biens successoraux dès lors que le défunt résidait dans un État tiers. On sait que le périmètre de cette compétence dépend du point de savoir si le défunt avait la nationalité de cet État ou y avait eu sa résidence habituelle dans les cinq années qui précèdent son décès. Dans ces deux hypothèses, les juges sont compétents pour connaître de l’ensemble de la succession. Dans l’hypothèse inverse, ils ne peuvent connaître que des biens situés dans cet État. Une telle disposition a pour conséquence d’étendre l’emprise du règlement sur des situations ayant des liens plus ténus avec l’Union européenne et, de ce fait, de neutraliser l’application subsidiaire des règles de rattachement nationales. Elle multiplie par voie de conséquence le risque de litispendance tant dans les rapports avec les États membres que dans ceux avec les États tiers.
C’est la seconde fois que la Cour est saisie d’une question en lien avec l’article 10. Par le passé, elle avait pu indiquer que les juges d’un État membre