Dans un arrêt publié du 10 juillet 20251, la Cour de cassation retient que « (…) le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail. Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail ».
1. Les faits. Un preneur à bail commercial portant sur un terrain, des hangars et des bureaux à usage d’exploitation forestière, négoce de bois d’œuvre et scierie, agit en résolution du bail contre son bailleur à qui il reprochait d’avoir amputé d’un tiers l’assiette du bail en y construisant, en cours de bail, un hangar et un parking loués à un tiers et empêché l’accès aux bâtiments loués.
Les juges du fond déclarent son action prescrite, aux motifs que « le délai de prescription de l’action en résiliation fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou de jouissance paisible court à compter du jour de la connaissance de la réduction de la surface louée et de la difficulté à accéder au hangar loué » et que le preneur avait