Deux enseignements au moins sont à retenir de la présente décision qui donne l’occasion de se pencher sur la délicate question des cessions de titres de société appartenant à un mineur1. Certes, elle a été rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de l’administration légale résultant de l’ordonnance de 20152 mais son intérêt subsiste plus que jamais en droit positif.
Le premier enseignement est que la protection des intérêts du mineur est susceptible d’être renforcée par une nullité pour dol, même pour une cession de parts sociales autorisée par le juge. Le second enseignement est lié au régime légal désormais applicable en matière d’administration légale et à ses imperfections, spécialement en cas de cession de titres sociaux.
Faits, procédure et premier enseignement. Un père est notamment associé d’une SARL dont il détient 50 % du capital. Il décède le 5 septembre 2013, laissant pour lui succéder son fils mineur. Par acte sous seing privé du 16 septembre 2014, à la suite de l’autorisation donnée par ordonnance du juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs, la mère agissant en qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire cède au coassocié la totalité des parts ainsi que le compte courant que détenait le défunt dans la société.
Soutenant