Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation décide que la prescription quinquennale de l’action en responsabilité à l’encontre du notaire court à compter de l’acquisition d’un caractère définitif de la décision de l’Administration qui a été l'élément déclencheur de la manifestation du dommage subi par les acquéreurs.
En l’espèce, par acte notarié reçu le 30 décembre 2013, M. et Mme X acquirent un immeuble à usage d'habitation.
Par lettre du 5 septembre 2014, la ville les informa que les logements aménagés en sous-sol et rez-de-chaussée ne respectaient pas les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRNPI) et qu'elle consultait les services de l'État pour statuer sur la suite à donner aux travaux effectués en zone inondable sans autorisation administrative.
Par lettre du 2 mars 2021, elle les invita à proposer, dans les plus brefs délais, le réaménagement de l'immeuble dans le respect des règlements en vigueur.
Par acte du 8 juin 2021, les acquéreurs assignèrent le notaire en responsabilité et indemnisation.
La cour d’appel déclara l'action irrecevable comme prescrite, retenant qu'après réception de la lettre du 5 septembre 2014, les acquéreurs avaient connaissance d'un préjudice qui n'était pas seulement hypothétique, puisqu'il devait être évident pour