L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 a confié aux notaires la délivrance des légalisations et apostilles des actes publics français, sauf exception (DEF flash 16 mars 2020, n° DFF155k1).
La date d’entrée en vigueur, initialement prévue le 1er septembre 2023 (D. n° 2021-1205, 17 sept. 2021 : DEF flash 8 févr. 2023, n° DFF206v4) a été reportée au 1er janvier 2025 (D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : DEF flash 8 févr. 2023, n° DFF206v4).
Un décret du 23 décembre 2024 a opéré un nouveau report, en prévoyant que la date serait fixée par arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au plus tard le 1er septembre 2025.
Cet arrêté, qui a été pris le même jour, prévoit que la réforme entrera en vigueur :
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le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille ;
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et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.