Légalisation et apostille : de nouvelles modalités de délivrance

Afin de simplifier et moderniser la délivrance des apostilles et légalisations d’actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l’étranger, la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 a habilité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires par voie d’ordonnance.

Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel du 5 mars 2020. Elle prévoit la possibilité de désigner les présidents des conseils régionaux et interrégionaux des notaires pour délivrer les légalisations et apostilles. Par ailleurs, sera créée une base de données nationale dématérialisée des signatures publiques qui devra être alimentée par toutes les autorités publiques.