L’Union européenne poursuit son entreprise d’unification des dispositions de droit international privé en publiant une proposition de règlement concernant la protection des adultes1. Elle s’en explique dans l’exposé des motifs en soulignant l’augmentation constante des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts2 et en insistant sur leur mobilité croissante conduisant à multiplier les difficultés dans des situations transfrontières.
L’enjeu n’est néanmoins pas nouveau et la conférence de La Haye s’en était saisie, il y a plus de 20 ans, en adoptant la convention de La Haye du 13 octobre 2000, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2009. La Commission européenne ne le nie pas, et d’ailleurs la proposition de règlement est assortie d’une proposition de décision du Conseil autorisant 14 États membres qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention de La Haye de 2000 à devenir parties à cette convention dans l’intérêt de l’Union européenne.
L’objectif est donc de favoriser l’application de la convention de La Haye dans les rapports avec les États tiers et dans le même temps de renforcer le dispositif dans les rapports entre États membres