Un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2024 illustre la non-réalisation d’une condition suspensive tenant à l’absence de projet dépréciant la valeur du bien ou nuisant à son affectation.
Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 10 mars 2017, un couple promit de vendre une maison d'habitation au prix de 750 000 €.
La vente fut notamment soumise à la condition suspensive tenant à « l'absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d'urbanisme, de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l'affectation à laquelle le bénéficiaire le destinait ou d'augmenter notablement l'investissement de celui-ci de façon imprévisible pour lui ».
En exécution de cette promesse, les bénéficiaires versèrent au notaire la somme de 37 500 € correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation.
Ayant pris connaissance d'un projet immobilier devant être implanté sur un terrain voisin, ils informèrent les promettants de leur volonté de ne pas réitérer la vente et les assignèrent en restitution de la somme versée, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel condamna les bénéficiaires à verser aux promettants la somme de 75 000 € correspondant à l'indemnité d'immobilisation, et ordonna au notaire de leur verser la somme de 37