La Cour de cassation apporte, par trois arrêts du 8 novembre 2024, des précisions sur l'évaluation des parts sociales à la suite du retrait d'associés d'une société civile.
En l'espèce, les associés d'une société civile en furent exclus par plusieurs assemblées générales entre 1998 et 2009, lesquelles fixèrent la valeur unitaire de leurs parts sociales ainsi que les conditions de leur remboursement. Contestant cette évaluation, les associés obtinrent, par ordonnances, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de leurs droits sociaux, puis assignèrent la société en remboursement de leurs parts sur la base de la valeur déterminée par l'expert dans ses rapports.
La Cour de cassation décide notamment que :
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il résulte du second alinéa de l'article L. 231-1 du Code de commerce que les sociétés dont les statuts contiennent la clause de variabilité du capital mentionnée au premier alinéa demeurent soumises aux règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, règles auxquelles il n'est dérogé que dans les limites des dispositions figurant aux articles L. 231-1 à L. 231-8 de ce code.