Après avoir énoncé les limites dans lesquelles les auteurs de PLU peuvent fixer des règles censées s’y trouver dans des supports externes au document1, le Conseil d’État, dans la décision SCI du 90-94 avenue de la République, rappelle à l’ordre les autorités compétentes pour délivrer les autorisations dans l’usage qu’elles peuvent faire de leur pouvoir d’imposer des prescriptions aux bénéficiaires d’autorisations.
En effet, en l’espèce, le permis de construire obtenu était assorti de douze prescriptions, touchant à l’aspect extérieur des façades, fenêtres et terrasses. Quatre d’entre elles, en plus d’énoncer des contraintes à respecter, enjoignaient au pétitionnaire de transmettre à la commune les dessins, modèles et teintes « pour avis avant réalisation ». C’est ce que condamne fermement le Conseil d’État en jugeant « qu’il n’appartient pas à l’autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d’imposer des formalités non prévues par le Code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de l’autorisation délivrée ».
Ce rappel est bienvenu car, outre que les autorités locales ont parfois tendance à faire un usage débridé des prescriptions, la jurisprudence récente du Conseil d’État pouvait sembler les y encourager. Dans une décision Société Compagnie