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Le certificat successoral européen (CSE) doit être complété de manière à atteindre les objectifs pour lesquels il est délivré dans le respect des règles posées à l’article 68 du règlement Successions.
Cet instrument peut permettre d’inscrire un droit de propriété dans le registre foncier d’un État membre.
Les États membres fixent les conditions légales et les modalités de l’inscription des biens immobiliers dans leurs registres.
