Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, no 21-10578, F–D (cassation partielle)
Pot commun des créances de l’indivisaire. Pour qui s’intéresse aux liquidations d’indivisions, l’arrêt, bien qu’inédit, rendu par la première chambre civile le 12 octobre 2022, mérite l’attention. En l’espèce, deux sœurs s’opposent à l’occasion d’un partage de succession, l’une d’elles ayant fait réaliser des travaux sur le bien indivis pour un montant d’un peu plus de 200 000 € et demandant qu’il lui en soit tenu compte dans la liquidation. Le notaire commis à l’occasion du partage judiciaire établit un projet d’état liquidatif dans lequel est retenue une créance correspondant au montant des factures produites. Ce projet d’état liquidatif est homologué.
La cour d’appel retient que l’indivisaire revendiquant une créance fondée sur l’article 815-13 du Code civil justifie « avoir exposé des dépenses de conservation et d’amélioration pour un montant de 202 100,88 euros, en produisant toutes les factures de travaux de maçonnerie pour la réalisation d’une extension, plomberie, pose d’un portail automatique, menuiseries, peintures, installation d’un climatiseur et d’un éclairage de la piscine, sanitaires, alarme et transformation du jardin ».
Cet arrêt sera cassé au motif que, « en se déterminant ainsi, sans distinguer la part correspondant dans ce montant