Précisions sur le préjudice fiscal réparable en raison du manquement du notaire à son devoir de conseil

Le seul paiement de l’impôt n’est pas en soi un préjudice réparable dans la mesure où la faute du notaire n’a pas fait perdre à son client une chance d’éviter l’imposition.

En revanche, lorsque le notaire, tenu d’un devoir de conseil également sur le terrain fiscal, n’a pas conseillé à ses clients une voie plus favorable, leur préjudice peut être tiré de l’imposition à payer et plus spécialement d’une perte de chance d’avoir pu éviter l’imposition due en principal.