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Professeur à l'université de Paris (IDS - UMR-INSERM 1145), professeur à l'université de Paris (IDS - UMR-INSERM 1145)
Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no19-21478, F–D (rejet) : D. Noguéro, commentaire à retrouver in Defrénois
La prescription ne court pas à l’encontre de celui qui est dans l’impossibilité d’agir1. La cour d’appel retient à bon droit que le délai quinquennal de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit introduite par les bénéficiaires/héritières évincées de l’assurance-vie a eu pour point de départ le jour où elles ont connu, ou auraient dû connaître, les faits leur permettant de demander la nullité de la modification de la clause par la souscriptrice à leur détriment.
