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Defrénois
Defrénois
En présence d’un dommage de nature décennale apparent au moment de la livraison, la Cour de cassation a admis que l’acquéreur en VEFA puisse agir contre son vendeur sur le fondement de la garantie décennale, une fois passé le délai d’un an de l’action en garantie des vices et défauts de conformité apparents.
Le notaire rédacteur de l’acte de vente doit donc attirer l’attention des vendeurs et acquéreurs sur ce concours d’actions possibles et sur les délais pour agir.
