TA Paris, 15 mai 2019, nos 1709435, 1709436 et 1709437
Par acte du 10 décembre 2009, des parents consentirent à leurs enfants une donation-partage d’actions pour partie en pleine propriété et pour une autre partie en nue-propriété. Sept jours plus tard, les actions furent cédées à un fonds d’investissement. L’originalité de cette opération de donation-cession résidait dans la stipulation de termes à la donation : à l’arrivée des termes, les 10 décembre 2018, 10 décembre 2019 et 10 décembre 2021, les donateurs devaient remettre aux donataires soit les biens objet de la donation, soit le produit de leur cession, soit enfin les biens acquis en remploi. Fiscalement, se posait la question de savoir si la donation avait permis la purge de la plus-value latente. Ce qui, civilement, revenait à se demander qui était propriétaire des actions au moment de leur vente.
Au regard des qualifications, l’hésitation était sans doute permise entre la donation alternative et la donation facultative1. La donation est alternative lorsque le donateur déclare donner telle ou telle autre chose qu’il choisira le moment venu ; elle est facultative lorsque le donateur déclare donner telle chose, mais se réserve la faculté d’en remettre une autre. Simplement, à raisonner sur la date du transfert de propriété, la même analyse doit être retenue. Ces deux variétés de donations à terme ont en