Cons. UE, règl. n° 2019/1111, 25 juin 2019 : JOUE, 2 juill. 2019, L. 178/1 ; Defrénois flash 15 juill. 2019, n° 151v4, p. 7
Le règlement (CE) n° 2201/2003, dit règlement Bruxelles II bis, cédera la place, à partir du 1er août 2022, à une nouvelle version, probablement nommée Bruxelles II ter. Le cadre de cette chronique ne permet pas de faire une présentation détaillée de ce nouveau texte. Nous nous contenterons d’en signaler un apport intéressant la pratique notariale.
On se souvient que la Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision du 20 décembre 20171, avait, dans ses motifs, laissé entendre que les divorces déjudiciarisés étaient exclus du champ d’application du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce, dit règlement Rome III : « S’il est vrai que plusieurs États membres ont introduit, depuis l’adoption du règlement n° 1259/2010, dans leurs ordres juridiques, la possibilité de prononcer des divorces sans intervention d’une autorité étatique, il n’en demeure pas moins que (…) l’inclusion des divorces privés dans le champ d’application de ce règlement nécessiterait des aménagements relevant de la compétence du seul législateur de l’Union » (pt. 47).
La Cour de justice indiquait également que la notion de divorce devait être