Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, no 17-31270, ECLI:FR:CCASS:2018:C301091, FS–PBI (rejet) : Defrénois flash 14 janv. 2019, n° 148t1, p. 21
L’action en bornage judiciaire suppose de constater une contiguïté entre les fonds et la jurisprudence est parfois sollicitée afin de préciser cette notion1. L’exigence est expressément contenue dans l’unique texte du Code civil consacré au bornage, l’article 646 disposant que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës… ». Pour la jurisprudence, la reconnaissance de la contiguïté « constitu[e] la condition nécessaire et suffisante à l’accueil d’une demande en bornage »2.
Il s’agissait en l’espèce de savoir si les propriétaires de fonds voisins, certes, mais à des niveaux différents puisque séparés d’une falaise, pouvaient voir prospérer en justice une action en bornage, ou si au contraire la contiguïté était brisée par l’obstacle que constituait la falaise. La Cour de cassation formule une réponse négative, laquelle, pour ne pas être surprenante, laisse subsister une interrogation minime. Selon la Cour de cassation, « ayant retenu à bon droit que l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constaté que la parcelle n° (…) était séparée des parcelles n° (…) et (…) par une falaise dessinant une